Arrêté du 10 avril 2025

Article 3

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Article 3

Les informations relatives aux modalités de paiement de la redevance sont communiquées par écrit par les autorités compétentes au plus tard au moment de la demande de délivrance des formalités.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Résumé.

Les informations relatives aux modalités de paiement de la redevance sont communiquées par écrit par les autorités compétentes au plus tard au moment de la demande de délivrance des formalités.

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