Le ministre des armées,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 2 ;
Vu la directive déléguée (UE) 2024/242 de la Commission du 27 septembre 2023 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l'Union européenne du 20 février 2023 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation)Art. L.2335-2Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisationIl est interdit d'exporter des armes vers des pays hors de l'Union européenne sans une autorisation spéciale., L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre)Art. L.2335-3Licences d'exportation pour les matériels de guerrePour exporter des armes hors de l'Union européenne, il faut une autorisation spéciale appelée licence d'exportation., L. 2335-9 (Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE)Art. L.2335-9Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UELes transferts de produits liés à la défense entre la France et d'autres pays de l'Union européenne nécessitent une autorisation préalable., L. 2335-10 (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE)Art. L.2335-10Licences pour le transfert d'armes dans l'UEPour transférer des armes et équipements militaires au sein de l'Union européenne, il faut une autorisation spéciale appelée licence de transfert. et L. 2335-18 (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE)Art. L.2335-18Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UECertains transferts de matériel spatial militaire au sein de l'Union européenne nécessitent une autorisation préalable. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 1er (Rôle du délégué général pour l'armement)Art. 1Rôle du délégué général pour l'armementLe délégué général pour l'armement supervise la politique d'innovation et de recherche militaire, gère les acquisitions d'armes, et coordonne les relations internationales en matière d'armement. ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 6 (Rôles de la direction internationale dans l'armement)Art. 6Rôles de la direction internationale dans l'armementL'article décrit les missions de la direction internationale de la coopération et de l'export en matière d'armement, notamment la coordination des coopérations et exportations, le contrôle des matériels de guerre, et la participation à l'élaboration des accords internationaux. ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE)Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UEL'arrêté du 27 juin 2012 interdit l'exportation de certains matériels de guerre et assimilés hors de l'Union européenne sans autorisation préalable. modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,
Arrête :