Le ministre des armées,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 2 ;

Vu la directive déléguée (UE) 2024/242 de la Commission du 27 septembre 2023 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l'Union européenne du 20 février 2023 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9, L. 2335-10 et L. 2335-18 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,

Arrête :

Fait le 10 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général pour l'armement,

E. Chiva