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Arrêté du 10 avril 2019

modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Modification des règles d'examens par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour changer les règles des examens.

L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du programme des épreuves de concours) à 4 (Suppression du remplacement des candidats admis mais inaptes) du présent arrêté.

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Modification du programme des épreuves de concours

Résumé. Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission pour les concours est désormais fixé dans une annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 16
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Modification des règles d'établissement des listes d'admission aux concours

Résumé. Les jurys établissent des listes d'admis et de candidats complémentaires dans la limite des places offertes par le ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 32 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 32
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Suppression du remplacement des candidats admis mais inaptes

Résumé. L'article abroge une règle qui permettait de remplacer des candidats admis mais décédés, démissionnaires ou inaptes par des candidats de la liste complémentaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 33 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 33

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Application des nouvelles règles aux concours de magistrats

Résumé. Les règles pour les concours de recrutement des magistrats à partir de 2020 sont fixées par cet arrêté.

Les dispositions de l'article 2 (Modification du programme des épreuves de concours) du présent arrêté sont applicables aux concours prévus à l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature organisés à compter de l'année 2020.

En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2019 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2019.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2019

Arrêté du 10 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe