Article 1
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JORF n°0090 du 16 avril 2019
Arrêté du 10 avril 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 16 > >
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1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 32 > >
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1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 33 > >
1 version
1 abrogé
Article 5
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux concours prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature organisés à compter de l'année 2020.
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Article 6
Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 avril 2019.
Nicole Belloubet