Arrêté du 10 avril 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2001

Art. 32

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Modification des règles d'établissement des listes d'admission aux concours

Résumé. Les jurys établissent des listes d'admis et de candidats complémentaires dans la limite des places offertes par le ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 32 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 32

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