JORF n°0090 du 16 avril 2019

Article 5

Article 5

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux concours prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature organisés à compter de l'année 2020.


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Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux concours prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature organisés à compter de l'année 2020.