En vigueur depuis le 17 avril 2019
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Application des nouvelles règles aux concours de magistrats
Les dispositions de l'article 2 (Modification du programme des épreuves de concours) du présent arrêté sont applicables aux concours prévus à l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature organisés à compter de l'année 2020.