Arrêté du 10 avril 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 2 (Modification du programme des épreuves de concours) du présent arrêté sont applicables aux concours prévus à l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature organisés à compter de l'année 2020.

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En vigueur depuis le 17 avril 2019

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Application des nouvelles règles aux concours de magistrats

Résumé. Les règles pour les concours de recrutement des magistrats à partir de 2020 sont fixées par cet arrêté.

Les dispositions de l'article 2 (Modification du programme des épreuves de concours) du présent arrêté sont applicables aux concours prévus à l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature organisés à compter de l'année 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2019

Source : Légifrance