Abrogé par Arrêté du 10 avril 2019 - art. 4
Créé le 24 novembre 2001 · En vigueur du 2 décembre 2011 au 16 avril 2019
Les candidats déclarés admis et qui sont décédés, démissionnaires ou déclarés inaptes physiquement aux fonctions judiciaires peuvent être remplacés, dans la limite des places mises au concours considéré, par des candidats figurant sur la liste complémentaire dressée par le jury du concours, dans l'ordre de leur classement.
Abrogé depuis le mercredi 17 avril 2019
Abrogé parArrêté du 10 avril 2019art. 4
En vigueur du vendredi 2 décembre 2011 au mardi 16 avril 2019
Modifié parArrêté du 29 novembre 2011art. 2
Les candidats déclarés admis et qui sont décédés, démissionnaires ou déclarés inaptes physiquement aux fonctions judiciairespeuvent être remplacés, dans la limite des places mises au concours considéré, par des candidats figurant sur la liste complémentaire dressée par le jury du concours, dans l'ordre de leur classement.
En vigueur du samedi 24 novembre 2001 au jeudi 1 décembre 2011
Les candidats déclarés admis et qui sont décédés ou démissionnaires peuvent être remplacés, dans la limite des places mises au concours considéré, par des candidats figurant sur la liste complémentaire dressée par le jury du concours, dans l'ordre de leur classement.