Abrogé depuis le 2019-04-17 par Arrêté du 10 avril 2019 - art. 4
Les candidats déclarés admis et qui sont décédés, démissionnaires ou déclarés inaptes physiquement aux fonctions judiciaires peuvent être remplacés, dans la limite des places mises au concours considéré, par des candidats figurant sur la liste complémentaire dressée par le jury du concours, dans l'ordre de leur classement.
2 versions
En vigueur à partir du vendredi 2 décembre 2011
Abrogé le mercredi 17 avril 2019
Les candidats déclarés admis et qui sont décédés, démissionnaires ou déclarés inaptes physiquement aux fonctions judiciaires peuvent être remplacés, dans la limite des places mises au concours considéré, par des candidats figurant sur la liste complémentaire dressée par le jury du concours, dans l'ordre de leur classement.
En vigueur à partir du samedi 24 novembre 2001
Les candidats déclarés admis et qui sont décédés ou démissionnaires peuvent être remplacés, dans la limite des places mises au concours considéré, par des candidats figurant sur la liste complémentaire dressée par le jury du concours, dans l'ordre de leur classement.