Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une commission administrative paritaire et des dispositions d'exécution
Résumé. L'arrêté du 10 avril 2018 supprime les articles de l'arrêté de 1995 qui créaient une commission administrative paritaire et désignaient le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour exécuter cet arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 janvier 1995Art. 1Arrêté du 20 janvier 1995Art. 2 → Version 2Arrêté du 20 janvier 1995Art. 3
- Arrêté du 20 janvier 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3