Arrêté du 10 avril 2018

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression d'une commission administrative paritaire et des dispositions d'exécution

Résumé. L'arrêté du 10 avril 2018 supprime les articles de l'arrêté de 1995 qui créaient une commission administrative paritaire et désignaient le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour exécuter cet arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

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