Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 722-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrête :
Il est institué auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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La composition de cette commission est fixée comme suit :
| |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |-----------------------------------------------|-----------------------|----------|----------|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | |Attachés d'administration de l'Etat hors classe| 1 | 1 | 4 | 4 | |Attachés principaux d'administration de l'Etat | 1 | 1 | | | | Attachés d'administration de l'Etat | 2 | 2 | | | | Total | 4 | 4 | 4 | 4 |
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 janvier 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 avril 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina