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Arrêté du 10 avril 2018

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des instances représentatives à l'OFPRA

Résumé. Un nouvel arrêté crée un groupe de discussion et modifie la composition d'une commission pour les employés administratifs de l'Office français de protection des réfugiés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 (Gouvernance et critères des pays d'origine sûrs pour l'asile) et L. 722-2 (Procédure simplifiée pour l'éloignement des étrangers) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 (Intégration des officiers de protection des réfugiés dans la fonction publique) portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2018

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Création d'une commission pour les attachés d'administration

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les employés administratifs de l'Office français de protection des réfugiés.

Il est institué auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

En vigueur depuis le 19 avril 2018

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Composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les attachés d'administration de l'État à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides compte 4 représentants du personnel et 4 de l'administration, avec des titulaires et suppléants.

La composition de cette commission est fixée comme suit :

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Attachés d'administration de l'Etat hors classe 1 1 4 4
Attachés principaux d'administration de l'Etat 1 1
Attachés d'administration de l'Etat 2 2
Total 4 4 4 4
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Suppression d'une commission administrative paritaire et des dispositions d'exécution

Résumé. L'arrêté du 10 avril 2018 supprime les articles de l'arrêté de 1995 qui créaient une commission administrative paritaire et désignaient le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour exécuter cet arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les représentants du personnel

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 19 avril 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2018

Arrêté du 10 avril 2018
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