Arrêté du 8 avril 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2018

Art. 3

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Modification de la composition d'un collège

Résumé. La composition du collège est simplifiée en supprimant des conditions spécifiques pour les membres qualifiés et les agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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