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Arrêté du 10 avril 2017

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article D. 163-3 du code de l'environnement (Demande d'agrément pour la restauration écologique), le ministre chargé de l'environnement se prononce après examen du dossier de demande d'agrément constitué par les candidats souhaitant mettre en place un site naturel de compensation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 novembre 2024

Créé le 20 avril 2017 · Abrogé le 24 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément pour les sites naturels de compensation

Résumé. Le ministre de l'environnement examine les demandes d'agrément pour créer des sites naturels de compensation.

Pour l'application de l'article D. 163-3 du code de l'environnement (Demande d'agrément pour la restauration écologique), le ministre chargé de l'environnement se prononce après examen du dossier de demande d'agrément constitué par les candidats souhaitant mettre en place un site naturel de compensation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 avril 2017 au samedi 23 novembre 2024

Source : Légifrance