Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 5
Créé le 20 avril 2017 · Abrogé le 24 novembre 2024
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Procédure d'agrément pour les sites naturels de compensation
Pour l'application de l'article D. 163-3 du code de l'environnement (Demande d'agrément pour la restauration écologique), le ministre chargé de l'environnement se prononce après examen du dossier de demande d'agrément constitué par les candidats souhaitant mettre en place un site naturel de compensation.