Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2016 > > Art. 1 > >
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JORF n°0092 du 19 avril 2017
Arrêté du 12 avril 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu le décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2016 > > Art. 2 > >
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Article 3
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 avril 2017.
Michel Sapin