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Arrêté du 12 avril 2017

modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations d'information pour les assurances vie

Résumé. Les compagnies d'assurance vie doivent informer leurs clients sur les transferts d'actifs avec plus-values vers les fonds euro-croissance et fournir des rapports annuels détaillés.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu le décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 (Modification des règles sur les provisions de diversification dans les assurances) relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;

Vu le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 (Modification du Code des assurances et transferts d'actifs) relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 (Transparence accrue pour les contrats d'assurance vie) relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification,

Arrête :

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Information obligatoire sur le transfert d'actifs dans les assurances vie

Résumé. Les entreprises d'assurance sur la vie doivent informer leurs clients du transfert d'actifs avec plus-values latentes vers les fonds euro-croissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'information annuelle sur les transferts d'actifs pour les assurances vie

Résumé. Les entreprises d'assurance sur la vie doivent désormais fournir annuellement à leurs souscripteurs et adhérents des informations détaillées sur les transferts d'actifs, en utilisant des rapports spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2017

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Rôle de la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2017.

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2017

Arrêté du 12 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3