La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, notamment le second alinéa de l'article 5 ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;

Vu les décisions DM-T/P n° 32 667 du 22 octobre 2003, DM - T/P, BSEI n° 08-156 du 7 juillet 2008 et BSEI n° 09-098 du 29 juin 2009 portant approbation de cahiers des charges en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé ;

Vu les demandes de l'Association française du gaz en date du 1er février 2016 et du 19 février 2015 relative à l'approbation de deux cahiers des charges ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 17 octobre 2016 ;

Vu les observations formulées lors des consultations publiques réalisées par l'AFG du 19 octobre 2016 au 13 novembre 2016 et du 8 juin 2015 au 8 juillet 2015,

Arrête :

Fait le 21 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux