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Arrêté du 10 avril 2013

fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Abrogé1 mai 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10 (Gestion du budget des hôpitaux publics), R. 6145-18 (Présentation claire des budgets hospitaliers) et D. 6162-10 (Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancer) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment ses articles 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés) et 17 (Prolongation temporaire des anciennes règles pour les établissements de santé),

Arrêtent :

Abrogé1 mai 2015

Créé le 28 avril 2013 · Abrogé le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle des documents financiers publics

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2013 fixe le modèle des documents de présentation des prévisions de recettes et de dépenses pour les finances publiques à partir de l'exercice 2013.

Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2013.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du modèle des documents de présentation de l'EPRD

Résumé. L'arrêté du 26 avril 2012 est abrogé, supprimant ainsi le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 mai 2015

Créé le 28 avril 2013 · Abrogé le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les prévisions financières

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'exécution des prévisions de recettes et de dépenses à partir de 2013.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé1 mai 2015

Créé le 28 avril 2013 · Abrogé le 1 mai 2015



Vous pouvez consulter le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses à l'adresse suivante :

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130427&numTexte=25&pageDebut=07343&pageFin=07356


Fait le 10 avril 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2015

En vigueur du dimanche 28 avril 2013 au jeudi 30 avril 2015

Arrêté du 10 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe