Arrêté du 10 avril 2013

Article 1

Abrogé1 mai 2015

Créé le 28 avril 2013

Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2013.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2015

En vigueur du dimanche 28 avril 2013 au jeudi 30 avril 2015

Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2013.