Arrêté du 10 avril 2013

Article Annexe

Abrogé1 mai 2015

Créé le 28 avril 2013



Vous pouvez consulter le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses à l'adresse suivante :

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130427&numTexte=25&pageDebut=07343&pageFin=07356


Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2015

En vigueur du dimanche 28 avril 2013 au jeudi 30 avril 2015