JORF n°0087 du 12 avril 2012

Arrêté du 10 avril 2012

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C ainsi que l'annexe III à ce code ;

Vu le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts,

Arrête :

Chapitre Ier : Définitions, typologie des frais

Chapitre II : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le bulletin de souscription

Chapitre III : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le document d'information clé pour l'investisseur ou le document équivalent

Chapitre IV : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le règlement ou le document équivalent

Chapitre V : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la lettre annuelle d'information du souscripteur

Chapitre VI : Format de présentation et modalités de calcul des éléments mentionnés à l'article D. 214-80-6

Fait le 10 avril 2012.

François Baroin