Arrêté du 10 avril 2012
portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
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Règles de transparence sur les frais des fonds d'investissement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques), L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes) et L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C ainsi que l'annexe III à ce code ;
Vu le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 (Simplification des règles sur les frais des fonds d'investissement) relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts,
Arrête :
Fait le 10 avril 2012.
François Baroin
En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012