Arrêté du 10 avril 2012

portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts

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Règles de transparence sur les frais des fonds d'investissement

Résumé. Cet arrêté du 10 avril 2012 explique comment les frais des fonds d'investissement doivent être calculés et présentés aux investisseurs.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques), L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes) et L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C ainsi que l'annexe III à ce code ;

Vu le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 (Simplification des règles sur les frais des fonds d'investissement) relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts,

Arrête :

Fait le 10 avril 2012.

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Arrêté du 10 avril 2012
Chapitre Ier : Définitions, typologie des frais
Chapitre II : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le bulletin de souscription
Chapitre III : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le document d'information clé pour l'investisseur ou le document équivalent
Chapitre IV : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le règlement ou le document équivalent
Chapitre V : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la lettre annuelle d'information du souscripteur
Chapitre VI : Format de présentation et modalités de calcul des éléments mentionnés à l'article D. 214-80-6