Arrêté du 10 avril 2012

Chapitre II : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le bulletin de souscription

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des frais et conditions d'investissement

Résumé. Les frais et commissions doivent être clairement indiqués et négociables dans un bulletin de souscription, et les investisseurs peuvent obtenir une part des gains si ils investissent un certain pourcentage dans des parts spéciales.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Présentation des frais dans un bulletin de souscription

Résumé. L'article explique comment les frais et commissions sont présentés dans un bulletin de souscription pour un fonds ou une société, en précisant qu'ils sont négociables et doivent être clairement indiqués.

I. - Les droits d'entrée sont négociables par le souscripteur auprès du distributeur.
II. - Au sein d'une section intitulée « Encadrement des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion », située immédiatement avant la mention écrite « Lu et approuvé » du bulletin de souscription et la mention décrite à l'article 4 (Modalités de partage de la plus-value) du présent arrêté, le souscripteur complète les mentions suivantes :
« Je verse un montant total de [montant A, défini au présent article] euros, qui comprend un montant de droits d'entrée de [montant B, défini au présent article] euros. Ce montant ne peut correspondre à un pourcentage supérieur à [pourcentage C, défini au présent article] du montant de cette souscription.
J'ai pris connaissance du fait que les droits d'entrée dans [le fonds / la société] sont négociables.
Je consens à ce que soient prélevés sur [le fonds / la société] des frais et commissions de gestion et de distribution, à hauteur d'un taux de frais annuel moyen (TFAM) maximal de [pourcentage D, défini au présent article] (TMFAM_GD), dont des frais et commissions et de distribution (y compris droits d'entrée), à hauteur d'un pourcentage maximal de [pourcentage E, défini au présent article] (TMFAM_D).
Les frais et commissions de distribution ne pourront être prélevés au-delà de la durée F. »
Les expressions de cette mention portées entre crochets correspondent aux définitions suivantes :
― montant A : montant du versement initial dans le fonds ou la société exprimé en euros ;
― montant B : montant des droits d'entrée effectivement prélevé lors de la souscription ;
― pourcentage C : taux maximal, susceptible d'être prélevé lors de la souscription, du montant de la souscription dans le fonds ou la société correspondant à des droits d'entrée ;
― pourcentage D : taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur, calculé en moyenne annuelle [sur la durée de vie du fonds (y compris les éventuelles prorogations)]/[pour les sociétés, selon les cas : sur la durée de l'investissement de la société ou à défaut sur huit ans] ;
― pourcentage E : taux maximal de frais annuel moyen distributeur, calculé en moyenne annuelle [sur la durée de vie du fonds (y compris les éventuelles prorogations)/[pour les sociétés, selon les cas : sur la durée de l'investissement de la société ou à défaut sur huit ans] ;
― durée F : durée maximale pendant laquelle des frais et commissions de commercialisation et de placement pourront être prélevés.
Elles désignent :
― soit des grandeurs figurant sous forme de valeurs numériques dans le bulletin de souscription ;
― soit le véhicule d'investissement concerné (fonds ou société).
Pour le calcul de ces valeurs :
― les droits prélevés au moment de la souscription sont imputés au premier exercice du fonds ou de la société ;
― les droits prélevés lors de la sortie du fonds ou à l'issue de la détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société sont imputés au dernier exercice du fonds ou de la société.
Parmi les valeurs figurant entre crochets dans cette mention, seuls les taux [C], [D], [E] et [F] peuvent être préimprimés dans le bulletin de souscription.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Modalités de partage de la plus-value (carried interest)

Résumé. Les porteurs de parts spéciales doivent investir un certain pourcentage du montant total dans des parts spéciales pour avoir droit à une part de la plus-value réalisée par le fonds ou la société, sous certaines conditions de rentabilité.

Au sein d'une section du bulletin de souscription intitulée « Modalités spécifiques de partage de la plus-value (carried interest) », située immédiatement après la section mentionnée au II de l'article 3 (Présentation des frais dans les bulletins de souscription), figure la mention suivante :
« Les porteurs de parts spéciales ont vocation à investir au moins [pourcentage L, figurant en ligne (2) du tableau décrit au 2° du chapitre III] % (SM) du montant des souscriptions initiales totales dans des parts spéciales qui leur ouvrent un droit d'accès à [pourcentage K, figurant en ligne (1) du tableau décrit au 2° du chapitre III] % (PVD) de la plus-value réalisée par [le fonds/la société], dès lors que sont réunies les conditions de rentabilité suivantes : [Conditions M, figurant en ligne (3) du tableau décrit au 2° du chapitre III] (RM). »

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Chapitre II : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le bulletin de souscription
Article 3
Article 4