Arrêté du 10 avril 2012

Chapitre Ier : Définitions, typologie des frais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions et types de frais dans l'investissement

Résumé. Le chapitre définit les types de parts dans les fonds d'investissement et comment calculer les frais prélevés sur les entreprises.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Définition des parts de fonds et calcul des souscriptions

Résumé. L'article définit les parts de fonds et titres comme 'ordinaires' ou 'spéciaux' selon leurs droits, et précise comment calculer les montants des souscriptions initiales et des versements.

Les parts des fonds mentionnés au II de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier (Règles sur les frais des fonds d'investissement) et les titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 299 octies de l'annexe III du code général des impôts non dotés des droits différenciés sont dits « ordinaires ». Les parts des fonds ou titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dotés des droits différenciés mentionnés précédemment sont dits « spéciaux ».
Le montant des souscriptions initiales totales mentionné aux 3°, 4° et 5° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier (Règles sur les frais des fonds d'investissement) correspond à la valeur, au moment de la souscription initiale, des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires et spéciaux acquis par les souscripteurs.
Le montant du versement initial mentionné au I de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier (Informations obligatoires dans le bulletin de souscription des fonds d'investissement) est égal à la somme de la valeur, au moment de la souscription initiale, de l'ensemble des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires et spéciaux, et des droits d'entrée acquittés par le souscripteur.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Définition des frais dans les investissements

Résumé. L'article définit les types de frais prélevés sur les entreprises ciblées par des investissements et précise ce qui est exclu du calcul des taux maximaux de frais annuels moyens.

I. - Entrent dans la catégorie des frais prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements mentionnée au 2° de l'article D. 214-80-1 du code monétaire et financier (Répartition des frais dans les OPCVM) les types de frais suivants :
― tous types d'honoraires facturés directement ou indirectement par les fonds ou sociétés à la cible ;
― tous autres types de frais définis par l'Autorité des marchés financiers.
II. - Pour le calcul des taux maximaux de frais annuels moyens mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier (Règles sur les frais des fonds d'investissement), sont exclus de la catégorie des droits d'entrée et de sortie mentionnée au 1° de l'article D. 214-80-1 du code monétaire et financier (Répartition des frais dans les OPCVM) les commissions de souscription et de rachat acquises à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Chapitre Ier : Définitions, typologie des frais
Article 1
Article 2