Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques)Art. L.214-28Investissements des fonds communs de placement à risquesUn fonds commun de placement à risques doit investir au moins la moitié de son argent dans des entreprises non cotées en bourse, avec quelques exceptions., L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes)Art. L.214-30Investissement dans les PME innovantesLes fonds communs de placement dans l'innovation investissent principalement dans des petites entreprises innovantes, avec des règles strictes pour encourager la croissance et l'innovation. et L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité)Art. L.214-31Fonds d'investissement de proximitéLes fonds d'investissement de proximité sont des fonds à risques investis principalement dans des sociétés européennes qui respectent certaines conditions, comme être localisées dans des régions spécifiques, être des petites ou moyennes entreprises, et ne pas avoir remboursé des apports récemment. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)Art. 199 terdeciesRéduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprisesLes contribuables peuvent réduire leur impôt de 25 % sur l’argent investi dans le capital de nouvelles sociétés, sous certaines limites et conditions, mais cette réduction a été supprimée en 1994.-0 A, 885-0 V bis et 1763 C ainsi que son annexe III ;
Vu le décret n° 2011-924 du 1er août 2011 (Règles sur les frais des fonds d'investissement)Règles sur les frais des fonds d'investissementCe décret fixe des règles pour les frais et commissions des fonds d'investissement, en précisant leur description, répartition et plafonnement. relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)Art. 199 terdeciesRéduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprisesLes contribuables peuvent réduire leur impôt de 25 % sur l’argent investi dans le capital de nouvelles sociétés, sous certaines limites et conditions, mais cette réduction a été supprimée en 1994.-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts,
Décrète :