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Décret n°2012-465 du 10 avril 2012

relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les frais des fonds d'investissement

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles sur les frais des fonds d'investissement, en supprimant certaines mentions et en unifiant les plafonds.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques), L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes) et L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)-0 A, 885-0 V bis et 1763 C ainsi que son annexe III ;

Vu le décret n° 2011-924 du 1er août 2011 (Règles sur les frais des fonds d'investissement) relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts,

Décrète :

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Simplification des règles sur les frais des fonds d'investissement

Résumé. Les règles sur les frais des fonds d'investissement sont simplifiées et clarifiées, avec une suppression de certaines mentions et une unification des plafonds.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles fiscales sur les titres

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des plafonds de frais et la durée maximale de détention des titres dans le code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Modification des règles sur les frais et commissions

Résumé. Le décret modifie les règles sur les frais et commissions des fonds d'investissement et des titres de capital.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Simplification des règles sur les frais des fonds d'investissement) du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles fiscales sur les titres) entrent en vigueur le 1er avril 2012.

II. - Les fonds mentionnés à l'article 1er (Simplification des règles sur les frais des fonds d'investissement) et agréés avant la date d'entrée en vigueur de cet article demeurent soumis aux dispositions des articles D. 214-80 (Règles sur les frais des fonds d'investissement) à D. 214-80-11 (Sanctions pour non-respect des règles de frais dans les OPCVM) du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date d'agrément.

Lorsque les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 2 (Modification des règles fiscales sur les titres) sont effectuées avant la date d'entrée en vigueur de cet article, les dispositions de l'article 299 octies A du code général des impôts s'appliquent dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Décret n°2012-465 du 10 avril 2012
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Article 2
Article 3
Article 4