Arrêté du 10 avril 2012

Chapitre V : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la lettre annuelle d'information du souscripteur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format du tableau dans la lettre annuelle d'information

Résumé. Un tableau doit être inclus dans la lettre annuelle pour montrer les valeurs, les paiements et les frais des fonds.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format du tableau dans la lettre annuelle d'information des souscripteurs

Résumé. L'article décrit le format d'un tableau dans une lettre annuelle d'information pour les souscripteurs de fonds, montrant les valeurs liquidatives, les distributions et les frais de gestion.

Le ou les tableaux figurant dans la lettre annuelle d'information mentionnée à l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier (Lettre d'information des fonds pour les souscripteurs) présentent les éléments suivants :

FONDS OU SOUSCRIPTION
à des titres de capital
ou donnant accès au capital
de société

ANNÉE
de création

GRANDEUR
constatée

SOMME DE LA VALEUR LIQUIDATIVE
et des distributions, d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès
au capital ordinaire, en euros ; frais de gestion et de distribution
(hors droits d'entrée) réellement prélevés depuis la souscription
(calculés selon une méthode normalisée)

Au 31/12/[...]

Au 31/12/[...]

Au 31/12/[N―1]

Au 31/12/[N]

Fonds ou souscription [...]

[...]

VL + distributions

Montant des frais

Fonds ou souscription [...]

[...]

VL + distributions

Montant des frais

Fonds ou souscription
N ― 1

[N ― 1]

VL + distributions

Montant des frais

Fonds ou souscription N

[N]

VL + distributions

Montant des frais

a) Après ce tableau figure l'avertissement suivant :
"Les montants des frais ainsi que les valeurs liquidatives, majorées des distributions, figurant dans ce tableau résultent d'une simulation selon les normes réglementaires prévues à l'article 7 de l'arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 (Simplification des règles sur les frais des fonds d'investissement) relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts." ;
b) Le calcul des grandeurs présentées dans le tableau défini au présent article est effectué selon les normes, conventions et hypothèses suivantes :
i) La grandeur dénommée "Montant des frais" est égale au ratio entre :
― le montant total des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion (hors droits d'entrée) réellement prélevés depuis la souscription ;
― le ratio entre, d'une part, le montant des souscriptions initiales totales telles que définies à l'article 1er (Définition des parts de fonds et calcul des souscriptions) et, d'autre part, la valeur de souscription initiale d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire tel que définie à ce même article.
ii) La grandeur dénommée "Somme de la valeur liquidative et des distributions, d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire" est égale à la somme entre :
― la valeur liquidative d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire ;
― le montant total des distributions réalisées au bénéfice de cette part ou de ce titre depuis la souscription au fonds ou aux titres de capital ou donnant accès au capital de la société.

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Chapitre V : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la lettre annuelle d'information du souscripteur
Article 7