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Arrêté du 10 avril 1991

relatif au contrat passé entre les médecins du travail et les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment sont article 2 ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1 (Établissements soumis aux règles du Code du travail) et L. 241-1 (Obligation des services médicaux du travail), R. 242-4 (Conditions d'exercice des médecins du travail) à R. 242-8 (Organisation des services médicaux du travail) ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 24 avril 1990 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée en matière de médecine du travail) en date du 27 mars 1990,

En vigueur depuis le 15 mai 1991

Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-R. BRUNETIÈRE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

En vigueur depuis le mercredi 15 mai 1991

Arrêté du 10 avril 1991
Article 1
Article 2
Annexes