Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 avril 1970

relatif aux modalités de l'examen probatoire pour l'accès aux fonctions d'élève infirmier et élève infirmière dans les hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux ainsi que dans les quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics

Abrogé25 mars 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 893 ;

Vu l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, et notamment son article 7.

Abrogé25 mars 1992

Créé le 21 avril 1970 · Abrogé le 25 mars 1992

L'examen probatoire prévu par l'article 7 du décret n° 69-281 du 24 mars 1969 en vue de l'accès aux fonctions d'élève infirmier ou d'élève infirmière des hôpitaux psychiatriques comporte les épreuves énumérées ci-après :

I. - Epreuves écrites.

Composition française (durée : une heure trente ; coefficient 1).

Résumé d'un texte suivi de questions s'y rapportant, susceptibles de permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à l'analyse et à la réflexion (durée : une heure ; coefficient 1).

Sciences naturelles (durée : trente minutes ; coefficient 0,5) :

une ou plusieurs questions portant sur le programme prévu pour l'épreuve de sciences naturelles de l'examen d'entrée dans les écoles d'infirmiers et d'infirmières.

II. - Epreuves orales.

Entretien avec le jury visant à déterminer les aptitudes psychologiques de l'intéressé à l'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique ; cet entretien peut être complété par des tests psychotechniques collectifs ou individuels (coefficient 1).

Abrogé25 mars 1992

Créé le 21 avril 1970 · Abrogé le 25 mars 1992

Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 1er ci-dessus.

Abrogé25 mars 1992

Créé le 21 avril 1970 · Abrogé le 25 mars 1992

L'admissibilité aux épreuves écrites est prononcée pour tous les candidats ayant obtenu un minimum de 25 points sans que les points obtenus au-delà de ce seuil puissent être pris en compte aux épreuves orales d'admission.

Abrogé25 mars 1992

Créé le 21 avril 1970 · Abrogé le 25 mars 1992

Les candidats titulaires d'un titre figurant à la liste annexée au présent arrêté sont dispensés des épreuves écrites.

Abrogé25 mars 1992

Créé le 21 avril 1970 · Abrogé le 25 mars 1992

Une liste d'aptitude aux fonctions d'élève infirmier ou d'élève infirmière psychiatrique est établie par ordre de mérite à l'issue des épreuves orales parmi les candidats ayant obtenu la moyenne auxdites épreuves.

En cas d'ex aequo, la priorité sera accordée au candidat ayant obtenu les meilleures notes aux épreuves écrites.

Abrogé25 mars 1992

Créé le 21 avril 1970 · Abrogé le 25 mars 1992

Les examens pour l'accès aux fonctions d'élève infirmier ou d'élève infirmière psychiatrique sont ouverts par arrêté du préfet du département siège du ou des établissements où des postes sont à pourvoir.

Abrogé25 mars 1992

Créé le 21 avril 1970 · Abrogé le 25 mars 1992

Peuvent être admis à participer aux examens visés par le présent arrêté les candidats des deux sexes, âgés de dix-huit ans au moins et vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année en cours.

La limite d'âge supérieure prévue ci-dessus est reculée dans les conditions déterminées à l'article L. 810 du code de la santé publique et à l'article 9 du décret n° 69-281 du 24 mars 1969.

Les candidats doivent par ailleurs :

Jouir de leurs droits civiques ;

Posséder la nationalité française ;

N'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique ;

Pour les candidats masculins âgés de plus de dix-neuf ans, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.

Abrogé25 mars 1992

Créé le 21 avril 1970 · Abrogé le 25 mars 1992

Les examens sont annoncés au moins deux mois à l'avance par affichage dans les établissements où des postes sont à pourvoir, à la préfecture du département siège de ces établissements ainsi que par voie d'insertion dans la presse locale et régionale.

Abrogé25 mars 1992

Créé le 21 avril 1970 · Abrogé le 25 mars 1992

Les demandes d'admission aux examens doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves à la préfecture (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) siège du déroulement des épreuves.

A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

1. Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois et, éventuellement, un certificat de nationalité ;

2. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

3. Le cas échéant, des attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat est ou a été employé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;

4. Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives et réglementaires concernant le recul de la limite d'âge supérieure, toute pièce justificative, notamment pour les chefs de famille, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois ;

5. Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée de ce document ou de la première page du livret militaire ; pour les candidats âgés de plus de dix-neuf ans qui n'ont pas effectué leur service militaire, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

6. Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction publique ;

7. Les diplômes, titres ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée de ces documents.

Abrogé25 mars 1992

Créé le 21 avril 1970 · Abrogé le 25 mars 1992

Le jury de l'examen est composé comme suit :

Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant médecin ;

Le directeur de l'établissement où des postes sont à pourvoir, ou son représentant ;

Un ou plusieurs médecins psychiatres de l'établissement ;

Un ou plusieurs membres de l'enseignement secondaire public ;

Un ou plusieurs psychologues titulaires des titres visés par les circulaires du 15 avril 1966 et du 9 janvier 1969 ;

Un ou plusieurs infirmiers psychiatriques ayant au moins le grade de chef d'unité de soins ou de surveillant.

Abrogé25 mars 1992

Créé le 21 avril 1970 · Abrogé le 25 mars 1992

Le président du jury qui a voix prépondérante est le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant.

Abrogé25 mars 1992

Créé le 21 avril 1970 · Abrogé le 25 mars 1992

Le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé25 mars 1992

Annexe

Abrogé25 mars 1992

[*Nota : Texte d'application du décret 69-281, abrogé*]

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Abrogé depuis le mercredi 25 mars 1992

En vigueur du mardi 21 avril 1970 au mardi 24 mars 1992

Arrêté du 10 avril 1970
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexes