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Arrêté du 10 avril 1970

Article 11

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Article 11

Le président du jury qui a voix prépondérante est le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant.

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Abrogé25 mars 1992

Créé le 21 avril 1970 · Abrogé le 25 mars 1992

Le président du jury qui a voix prépondérante est le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 mars 1992

En vigueur du mardi 21 avril 1970 au mardi 24 mars 1992

Source : Légifrance