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Arrêté du 10 avril 1970

Article 12

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Article 12

Le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 mars 1992

Créé le 21 avril 1970 · Abrogé le 25 mars 1992

Le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 mars 1992

En vigueur du mardi 21 avril 1970 au mardi 24 mars 1992

Source : Légifrance