En vigueur depuis le 1 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les conventions de mesures de responsabilisation des élèves
Les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées) sont annexées au présent arrêté.
1 version
1 cité
1 conumérotation