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Arrêté du 10 août 2026

fixant les clauses types de la convention conclue dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure de responsabilisation

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Nouvel arrêté sur les conventions de responsabilisation des élèves

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les conventions liées aux mesures de responsabilisation des élèves en cas de sanction, abroge des articles anciens et s'applique aussi à Wallis et Futuna.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 511-13 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 avril 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Règles pour les conventions de mesures de responsabilisation des élèves

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les conventions liées aux mesures de responsabilisation des élèves en cas de sanction.

Les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées) sont annexées au présent arrêté.

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Abolition d'une convention sur les mesures de responsabilisation des élèves

Résumé. L'article abroge une convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation pour les élèves.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2011Art. 1Arrêté du 30 novembre 2011Art. 2Arrêté du 30 novembre 2011Sct. Annexe
- Arrêté du 30 novembre 2011
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Extension des règles à Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Nouvel arrêté scolaire pour la prochaine rentrée

Résumé. Un nouvel arrêté scolaire entrera en vigueur à la prochaine rentrée, remplaçant les anciennes règles.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la prochaine rentrée scolaire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Nouvel arrêté sur les conventions éducatives

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les conventions dans l'éducation et remplace un ancien arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Organisation de mesures de responsabilisation pour les élèves

Résumé. Un accord entre une école et une structure d'accueil pour organiser des activités éducatives pour les élèves, avec des règles précises sur le déroulement et la sécurité.

Fait le 10 août 2026.

Le ministre de l'éducation nationale,

Edouard GEFFRAY

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Arrêté du 10 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe