Arrêté du 10 août 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées) sont annexées au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les conventions de mesures de responsabilisation des élèves

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les conventions liées aux mesures de responsabilisation des élèves en cas de sanction.

Les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées) sont annexées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Source : Légifrance