En vigueur depuis le 1 septembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles à Wallis et Futuna
Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.