Abrogé par Arrêté du 10 août 2026 - art. 2
Créé le 10 décembre 2011 · Abrogé le 1 septembre 2026
Les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées) sont annexées au présent arrêté.