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Arrêté du 10 août 2026

modifiant les niveaux de bonification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117

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Modification des règles sur les économies d'énergie à partir de septembre 2026

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles sur les économies d'énergie et entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2023 (Conditions d'attribution des aides pour les véhicules peu polluants) relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 juillet au 2 août 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

Abrogé1 septembre 2026

Créé le 1 septembre 2026 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Modification de l'arrêté du 29 décembre 2014

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2014 est modifié pour mettre à jour ses dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Modification de la partie AT en annexe

Résumé. La partie AT de l'annexe du nouvel arrêté remplace celle de l'arrêté du 28 septembre 2021.

L'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) est ainsi modifiée :

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

VII. - La partie AT en annexe du présent arrêté remplace la partie portant la même référence.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026 et s'applique aux opérations commencées à partir de cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Publication d'un arrêté sur le climat et l'énergie

Résumé. Un arrêté est publié pour modifier les règles sur le climat et l'énergie, à appliquer à partir du 1er septembre 2026.

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contester une décision administrative

Résumé. Ce texte décrit les règles pour contester une décision administrative devant le tribunal.

Fait le 10 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de l'énergie et du climat,

H. VANLAER

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Arrêté du 10 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe