ARRÊTÉ du 10 août 2015

Article 1

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Article 1

En application de l'article 12 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accomplissent une période de formation initiale égale à douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Cette formation comporte :

  • un cycle d'enseignement professionnel comprenant des stages d'application dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • un stage pratique de fin de scolarité effectué dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • un contrôle des connaissances ;
  • un classement en fin de formation initiale.

La formation prépare les inspecteurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies aux articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 septembre 2023

Créé le 9 septembre 2015 · Abrogé le 4 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation initiale des inspecteurs stagiaires

Résumé. Les futurs inspecteurs de la concurrence et de la consommation suivent une formation d'un an avec des stages et un examen pour les préparer à leurs missions.

En application de l'article 12 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accomplissent une période de formation initiale égale à douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Cette formation comporte :

  • un cycle d'enseignement professionnel comprenant des stages d'application dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • un stage pratique de fin de scolarité effectué dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • un contrôle des connaissances ;
  • un classement en fin de formation initiale.

La formation prépare les inspecteurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies aux articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 septembre 2015 au dimanche 3 septembre 2023

Source : Légifrance