Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007

Article 5

Créé le 1 février 2007 · En vigueur depuis le 1 mars 2018

Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assurent la mise en œuvre des missions confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ils sont responsables, notamment, des opérations de contrôle, de la constatation des infractions ou des manquements passibles d'amendes administratives, et exercent des fonctions d'inspection, d'enquête et d'information.

Ils peuvent en outre exercer des fonctions en administration centrale ainsi que dans les services à compétence nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au mercredi 28 février 2018