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ARRÊTÉ du 10 août 2015
fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Abrogé par Arrêté du 11 août 2023 - art. 16
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié notamment par le décret n° 2014-814 du 17 juillet 2014 (Modification des conditions d'accès au métier d'inspecteur de la concurrence), et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé4 septembre 2023Chapitre II : Le cycle d'enseignement professionnel
Abrogé4 septembre 2023Chapitre III : Les stages d'application et le stage pratique dans les unités d'enquête
Abrogé4 septembre 2023Chapitre IV : Le contrôle des connaissances
Abrogé4 septembre 2023Chapitre V : La notation et le classement
Abrogé4 septembre 2023Annexe
Abrogé4 septembre 2023Fait le 10 août 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service du soutien au réseau,
F. Chastenet de Géry
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
N. de Saussure
Abrogé depuis le lundi 4 septembre 2023
Abrogé parArrêté du 11 août 2023art. 16
En vigueur du mercredi 9 septembre 2015 au dimanche 3 septembre 2023