Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007

Article 4

Créé le 1 février 2007 · En vigueur depuis le 1 mars 2018

Les inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assistent les responsables des services déconcentrés dans l'encadrement de ces services. Ils orientent et contrôlent l'activité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Ils peuvent également être chargés de missions de vérification, d'études techniques ou d'enquête présentant des difficultés ou une technicité particulières, ou exercer des fonctions en administration centrale ainsi que dans les services à compétence nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Modifié parDécret n°2018-139 du 26 février 2018art. 5

Les inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assistent les responsables des services déconcentrés dans l'encadrement de ces services. Ils orientent et contrôlent l'activité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Ils peuvent également être chargés de missions de vérification, d'études

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 28 février 2018

Modifié parDécret n°2015-1689 du 17 décembre 2015art. 4

Les inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assistent les chefs des unités départementales ou fonctionnelles des services déconcentrés dans l'encadrement de ces unités. Ils orientent et contrôlent l'activité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Ils peuvent également être chargés de missions de vérification, d'études

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2010-1717 du 30 décembre 2010art. 2

Les inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assistent les chefs des unités territoriales ou fonctionnelles des services déconcentrés dans l'encadrement de ces unités. Ils orientent et contrôlent l'activité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Ils peuvent également être chargés de missions de vérification, d'études

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Les inspecteurs principaux de 1re et 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assistent les chefs des unités territoriales ou fonctionnelles des services déconcentrés dans l'encadrement de ces unités. Ils orientent et contrôlent l'activité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Ils peuvent également être chargés de missions de vérification, d'études techniques ou d'enquête présentant des difficultés ou une technicité particulières, ou exercer des fonctions en administration centrale ainsi que dans les services à compétence nationale.