Arrêté du 10 août 2001

Article 5

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Article 5

Pour les produits visés en annexe II, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, à l'exclusion de la Suisse et du Liechtenstein, et lorsqu'ils n'ont pas été obtenus à partir de matériels de bovins, d'ovins et de caprins nés, élevés et abattus dans les pays ou régions visés au point A (pays ou régions à risque d'ESB négligeable) de l'annexe de la décision (CE) n° 2007 / 453 de la Commission du 29 juin 2007 susvisée, sans préjudice des conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, le certificat sanitaire ou de salubrité est complété par la déclaration telle que prévue à l'annexe IX, chapitre C, sections C et D, du règlement (CE) n° 999 / 2001 modifié susvisé à laquelle il sera ajouté les mentions suivantes selon le cas :

Le produit d'origine animale ne contient ni n'est issu :

-de graisses animales fondues préparées à partir de tissus adipeux de ruminants âgés de plus de douze mois collectés après la fente de la colonne vertébrale, en l'absence de réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse ;

-de moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à treize kilogrammes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2014

En vigueur du 26 décembre 2001 au 20 avril 2002, puis du 20 août 2002 au 14 juin 2014

Pour les produits visés en annexe II, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, à l'exclusion de la Suisse et du Liechtenstein, et lorsqu'ils n'ont pas été obtenus à partir de matériels de bovins, d'ovins et de caprins nés, élevés et abattus dans les pays ou régions visés au point A (pays ou régions à risque d'ESB négligeable) de l'annexe de la décision (CE) n° 2007 / 453 de la Commission du 29 juin 2007 susvisée, sans préjudice des conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, le certificat sanitaire ou de salubrité est complété par la déclaration telle que prévue à l'annexe IX, chapitre C, sections C et D, du règlement (CE) n° 999 / 2001 modifié susvisé à laquelle il sera ajouté les mentions suivantes selon le cas :

Le produit d'origine animale ne contient ni n'est issu :

-de graisses animales fondues préparées à partir de tissus adipeux de ruminants âgés de plus de douze mois collectés après la fente de la colonne vertébrale, en l'absence de réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse ;

-de moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à treize kilogrammes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 novembre 2009 au dimanche 24 octobre 2010

Modifié parArrêté du 26 novembre 2009art. 1

En vigueur du dimanche 28 mai 2006 au dimanche 29 novembre 2009

En vigueur du mercredi 15 septembre 2004 au samedi 27 mai 2006

En vigueur du mercredi 7 mai 2003 au mardi 14 septembre 2004

En vigueur du mardi 20 août 2002 au mardi 6 mai 2003

Modifié depuis le dimanche 21 avril 2002

En vigueur du mercredi 26 décembre 2001 au samedi 20 avril 2002

Source : Légifrance