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Arrêté du 1 mars 2002
portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 35
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par les décrets n° 72-58 du 19 janvier 1972 et n° 76-455 du 12 mai 1976 et n° 2002-309 du 1er mars 2002 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 12 décembre 2001,
Arrête :
TITRE Ier : ORGANISATION
Abrogé3 juillet 2014TITRE II : COMPOSITION
Abrogé3 juillet 2014Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé3 juillet 2014Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Abrogé3 juillet 2014Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Abrogé3 juillet 2014TITRE III : ATTRIBUTIONS
Abrogé3 juillet 2014TITRE IV : FONCTIONNEMENT
Abrogé3 juillet 2014Fait à Paris, le 1er mars 2002.
Hubert Védrine
Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 13 juin 2014art. 35
En vigueur du mercredi 6 mars 2002 au mercredi 2 juillet 2014