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Arrêté du 1 mars 2002

Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration

Abrogé3 juillet 2014
Abrogé3 juillet 2014

Créé le 6 mars 2002

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 15 à 20 par le présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984.

Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014

En vigueur du mercredi 6 mars 2002 au mercredi 2 juillet 2014

Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Article 7