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Arrêté du 1 mars 2002

TITRE III : ATTRIBUTIONS

Abrogé3 juillet 2014
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Abrogé3 juillet 2014

Créé le 6 mars 2002 · Abrogé le 3 juillet 2014

La commission est habilitée à émettre un avis sur toute question d'ordre individuel concernant les agents contractuels, et notamment : notation, changement de catégorie, réduction ou majoration de la durée moyenne dans un échelon, promotion et avancement, licenciement pour insuffisance professionnelle et pour raison disciplinaire, mutation comportant changement de résidence.
Elle connaît également, à la demande des agents contractuels intéressés, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles, prévue par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé.
Elle peut enfin être saisie, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent arrêté, de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.

Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014

En vigueur du mercredi 6 mars 2002 au mercredi 2 juillet 2014

TITRE III : ATTRIBUTIONS
Article 21