Article 10
Abrogé depuis le 2007-01-01
La procédure de demande d'autorisation d'emploi est identique à celle relative à l'autorisation de mise à l'épreuve.
1 version
JORF n°84 du 9 avril 1991
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 9 avril 1991
Abrogé le lundi 1 janvier 2007
La procédure de demande d'autorisation d'emploi est identique à celle relative à l'autorisation de mise à l'épreuve.