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Arrêté du 25 février 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué à la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat et le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant la composition des commissions administratives paritaires des personnels des services extérieurs du ministère délégué à la mer,

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Arrêtent:

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Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié susvisé, les dispositions relatives aux commissions nos 8 et 9 sont remplacées par les dispositions suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0084 du 09/04/1991
......................................................

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Art. 2. - La commission administrative paritaire no 12 (corps des sténodactylographes) est supprimée.

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Art. 3. - La commission administrative paritaire no 10 (corps des agents de bureau) est supprimée à compter du 1er août 1991.

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Art. 4. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: REMPLACEMENT DES COMMISSIONS N0 8 (ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 1ERE ET 2EME CLASSE,ADJOINTS ADMINISTRATIFS) ET N0 9 (AGENTS ADMINISTRATIFS DE 1ERE ET 2EME CLASSE),SUPPRESSION DES COMMISSIONS N0 12 (CORPS DES STENODACTYLOGRAPHES),N0 10 (CORPS DES AGENTS DE BUREAU) A COMPTER DU 01-08-1991.

Fait à Paris, le 25 février 1991.

Le ministre délégué à la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale,

C. BERNET

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE

Arrêté du 25 février 1991