Par décret en date du 3 avril 1991, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de la Fosse centrale de la Manche>>, portant sur le plateau continental français des Côtes-d'Armor, attribué par décret du 9 janvier 1987 (Journal officiel du 17 janvier 1987) à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et transféré par décret du 8 avril 1988 à la Coparex et à la société Total Exploration conjointes et solidaires, est autorisée au profit de la Coparex seule, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LA FOSSE CENTRALE DE LA MANCHE",PORTANT SUR LE PLATEAU CONTINENTAL FRANCAIS DES COTES-D'ARMOR,ATTRIBUE PAR DECRET DU 09-01-1987.

LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX) ET TRANSFERE PAR DECRET DU 08-04-1988 A LA COPAREX ET A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION CONJOINTES ET SOLIDAIRES,EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA COPAREX SEULE,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.