LA LISTE DES DEPENSES DE REGULATION DU CHAUFFAGE OUVRANT DROIT A REDUCTION D'IMPOT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU III DE L'ART. 199-SEXIES-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FIXEE COMME SUIT:

FOURNITURE ET POSE D'APPAREILS PERMETTANT LE REGLAGE MANUEL OU AUTOMATIQUE ET LA PROGRAMMATION DES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE EN MAISON INDIVIDUELLE ET EN IMMEUBLE COLLECTIF.

LES CONTRIBUABLES DOIVENT JOINDRE A LEUR DECLARATION DE REVENUS LES FACTURES DESDITES DEPENSES.

DANS LES IMMEUBLES EN COPROPRIETE,LA QUOTE-PART DE CHAQUE COPROPRIETAIRE EST JUSTIFIEE PAR UNE ATTESTATION DU SYNDIC.