Par délibération en date du 22 mars 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0084 du 09/04/1991
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
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