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Arrêté du 1 février 2023

portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société MILLESIME Aviation

Abrogé8 juillet 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0133 délivré à la société SPARFELL France ;

Vu la demande présentée par la société SPARFELL France,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mars 2023 · Dernière version le 5 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence d'exploitation aérienne pour MILLESIME Aviation

Résumé. La société MILLESIME Aviation obtient une licence pour transporter des passagers, du courrier et du fret par avion.

En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4 (Autorisation d'exploitation de services de transport aérien),5.1 et 5.2, il est délivré à la société MILLESIME Aviation une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.

En vigueur depuis le 16 mars 2023

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Licence d'exploitation non transmissible

Résumé. Une licence d'exploitation de transporteur aérien est accordée à une société spécifique et ne peut pas être transférée.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

En vigueur depuis le 16 mars 2023

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Conditions de validité d'une licence d'exploitation aérienne

Résumé. Une licence d'exploitation pour une compagnie aérienne est valable seulement si elle respecte les règles et a les bons documents, comme un certificat et une assurance.

La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.

En vigueur depuis le 16 mars 2023 · Dernière version le 5 août 2023

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Autorisation d'exploitation de services de transport aérien

Résumé. Une société obtient l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien public sous certaines conditions.

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé , la société est autorisée à exploiter des services de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 16 mars 2023 · Dernière version le 5 août 2023

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Autorisation d'exploitation pour MILLESIME Aviation

Résumé. La société MILLESIME Aviation a le droit de faire des vols de passagers, de courrier et de fret, mais pas trop souvent pour ne pas nuire aux vols réguliers.

La société MILLESIME Aviation est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transport aérien, des services aériens non réguliers de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

En vigueur depuis le 16 mars 2023

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Exécution d'un arrêté sur les services aériens

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer et publier un arrêté concernant les services aériens de courrier et fret.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services aériens,

E. Vivet

En vigueur du mercredi 17 mai 2023 au dimanche 7 juillet 2024

Arrêté du 1er février 2023→Arrêté du 1 février 2023

Modifié parArrêté du 5 avril 2023art. 1 : Changement du nom d'une société de transport aérien

En vigueur du jeudi 16 mars 2023 au mardi 16 mai 2023

Arrêté du 1er février 2023
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