Arrêté du 1 février 2023

Article 2

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Article 2

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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En vigueur depuis le 16 mars 2023

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Licence d'exploitation non transmissible

Résumé. Une licence d'exploitation de transporteur aérien est accordée à une société spécifique et ne peut pas être transférée.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2023

Source : Légifrance