Arrêté du 1 février 2023

Article 4

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Article 4

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé , la société est autorisée à exploiter des services de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 16 mars 2023 · Dernière version le 5 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation de services de transport aérien

Résumé. Une société obtient l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien public sous certaines conditions.

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé , la société est autorisée à exploiter des services de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 août 2023

Modifié parArrêté du 20 juillet 2023art. 2 : Extension de l'autorisation d'exploitation des services de transport aérien public

En résumé. L'autorisation d'exploitation a été étendue pour inclure les services de transport aérien public de passagers, en plus des services de courrier et de fret.

En vigueur du jeudi 16 mars 2023 au vendredi 4 août 2023

Source : Légifrance