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Arrêté du 1 décembre 2000

suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes bovines

Abrogé2 décembre 2001
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation), L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance) et L. 221-10 (Validation des décrets et arrêtés par les agences de santé) ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions aux dispositions de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;

Considérant que l'ingestion des produits incorporant en l'état ou après transformation des éléments issus de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois est susceptible de présenter un risque résiduel pour la santé des consommateurs au regard de l'ESB ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 23 novembre 2000,

Périmé2 décembre 2001

Créé le 2 décembre 2000 · Périmé le 2 décembre 2001

Les pièces de découpe de viandes issues de la carcasse d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de douze mois obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exception des vertèbres caudales, ne peuvent être remises au consommateur final qu'après un désossage permettant d'éliminer en totalité ces vertèbres.

Périmé2 décembre 2001

Créé le 2 décembre 2000 · Périmé le 2 décembre 2001

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant la durée d'une année à compter de leur entrée en vigueur.

Périmé2 décembre 2001

Créé le 2 décembre 2000 · Périmé le 2 décembre 2001

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'alimentation :

La vétérinaire inspectrice en chef,

I. Chmitelin.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

J. Gallot.

Abrogé depuis le dimanche 2 décembre 2001

En vigueur du samedi 2 décembre 2000 au samedi 1 décembre 2001

Arrêté du 1 décembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3