Abrogé par ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 - art. 11
Créé le 11 août 2007 · Abrogé le 9 octobre 2014
Les opérateurs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants sont agréés pour une durée de cinq ans.
Toutefois, si cet agrément est délivré à un opérateur agréé à titre transitoire en qualité d'établissement de l'élevage conformément au paragraphe II de l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé, sa durée est limitée à celle de l'agrément en qualité d'établissement de l'élevage.
1 version
1 cité
1 cité par