Arrêté du 1 août 2007

Chapitre II : Contenu minimal du cahier des charges

Abrogé9 octobre 2014
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Abrogé9 octobre 2014

Créé le 11 août 2007 · Abrogé le 9 octobre 2014

La liste des obligations minimales devant figurer dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime est fixée, par filière, à l'annexe II.

Abrogé9 octobre 2014

Créé le 11 août 2007 · Abrogé le 9 octobre 2014

Le cahier des charges précise les modalités de calcul de la tarification de chaque type de contrôle. Il prévoit que la modification des tarifs des opérateurs agréés, mentionnée à l'article R. 653-68 du code rural et de la pêche maritime, est soumise à l'approbation du préfet de département du siège de ces organismes.

Le ministère chargé de l'agriculture fixe chaque année le pourcentage maximal de variation des tarifs.

Abrogé depuis le jeudi 9 octobre 2014

En vigueur du samedi 11 août 2007 au mercredi 8 octobre 2014

Chapitre II : Contenu minimal du cahier des charges
Article 2
Article 3