JORF n°140 du 17 juin 2005

Article 2

Article 2

Les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants :
- l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier ;
- l'emploi délibéré de tout dispositif électrocutant.


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Version 1

Les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants :

- l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier ;

- l'emploi délibéré de tout dispositif électrocutant.