Annexe III : Développement de la négociation collective

Chapitre II : Création d'une association paritaire

Abrogé1 janvier 2022
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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une association pour les assistants maternels

Résumé. Un accord crée une association pour les assistants maternels, avec des règles à définir entre syndicats d'employeurs et de salariés.

Il est créé conformément à la loi du 1er juillet 1901 une association paritaire dite « Association paritaire nationale des assistants maternels du particulier employeur » dont les modalités précises de constitution et de fonctionnement, notamment la gestion des fonds perçus, feront l'objet d'un accord entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatifs au plan national dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Association paritaire pour la négociation collective

Résumé. Une association aide à payer les frais des négociations entre syndicats et employeurs, ainsi que des actions pour les assistants maternels.

L'objet de cette association est de financer l'information, l'animation, les frais de déplacement et les rémunérations ou indemnités de perte de revenus des salariés et des employeurs désignés par leur organisation syndicale ou professionnelle pour participer à la négociation collective de la convention et des accords conclus dans le champ d'application du présent accord national.

L'association finance également les actions en faveur de la branche des assistants maternels du particulier employeur définies par accords collectifs.

Dans ce but, l'association paritaire recueille et gère les cotisations et les contributions qui lui sont affectées ainsi que les subventions, dons et legs qui lui sont accordés.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Durée illimitée de l'association paritaire

Résumé. L'association paritaire nationale des assistants maternels a une durée de vie sans limite.

La durée de cette association est illimitée.

Remplacé29 mars 2017

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 29 mars 2017

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Création de l'association paritaire nationale des assistants maternels

Résumé. L'association regroupe des syndicats et une fédération d'employeurs pour gérer la convention collective des assistants maternels.

L'association se compose de l'ensemble des organisations qui ont négocié et signé la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur :

  • la fédération des services CFDT ;
  • la fédération CFTC santé et sociaux, secteur des emplois de la famille ;
  • la fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT ;
  • la fédération générale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
  • le syndicat national professionnel des assistantes et assistants maternels (SNPAAM) ;

et de la fédération nationale des particuliers employeurs FEPEM, organisation d'employeurs représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 novembre 2017 · Remplacé le 1 janvier 2022

Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs dont la représentativité a été reconnue au plan national dans la branche d'activité des assistants maternels du particulier employeur sont membres de l'association tant qu'elles conservent cette représentativité.

Les statuts de l'association peuvent prévoir que les organisations syndicales non visées au 1er alinéa du présent article dont la représentativité a été reconnue au plan national et interprofessionnel et qui sont également représentatives dans l'une des branches du particulier employeur peuvent être membres de l'assemblée générale. Il appartient aux statuts de définir les conditions et les limites de cette participation.

Remplacé1 janvier 2022

En vigueur du 1 juillet 2004 au 28 mars 2017, puis du 1 novembre 2017 au 31 décembre 2021

L'association est administrée par un comité de gestion composé comme suit :

– un représentant par organisation syndicale de salariés dont la représentativité a été reconnue au plan national dans la branche d'activité des salariés du particulier employeur ;

– un nombre égal de représentants de l'organisation d'employeurs représentative au plan national dans la branche d'activité des salariés du particulier employeur.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Organisation et fonctionnement du bureau de l'association

Résumé. L'association est dirigée par un bureau avec des rôles spécifiques, des mandats de 2 ans, et une gestion financière nécessitant deux signatures.

Le bureau de l'association est composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier, d'un trésorier-adjoint, d'un secrétaire et d'un secrétaire-adjoint désignés au sein du comité de gestion. Ces postes sont occupés alternativement par 1 représentant de l'organisation d'employeurs et par 1 représentant des syndicats de salariés.

Les titulaires des postes de président, vice-président, trésorier, trésorier-adjoint, secrétaire et secrétaire-adjoint doivent être issus de collèges différents.

La durée de leurs mandats est de 2 ans à compter de la date d'application du présent accord.

Le président et le trésorier assurent l'exécution des tâches courantes. Ils tiennent la comptabilité et gèrent le compte bancaire de l'association. Pour chaque chèque émis, la double signature du président et du trésorier est nécessaire.

Le président peut se faire remplacer par le vice-président, le trésorier par le trésorier-adjoint et le secrétaire par le secrétaire-adjoint.

Les frais de gestion administrative, comptable et financière de l'association sont financés par les fonds collectés (voir article 3.2 « Affectation du montant des cotisations recueillies »).

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Rôle du président d'association

Résumé. Le président d'une association la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2004 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Rôle et fonctionnement du comité de gestion

Résumé. Le comité de gestion se réunit pour contrôler et répartir les sommes collectées, selon des règles précises.

Le comité de gestion se réunit au moins une fois par trimestre pour procéder au contrôle et à la répartition des sommes collectées au titre de l'article 1.1 du présent accord de la convention collective.

Cette répartition s'effectue selon les termes de l'article 3.3.

Il est tenu un procès-verbal de toutes les séances du comité de gestion sur registre coté et paraphé, les procès-verbaux étant signés par le président et par le trésorier.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre II : Création d'une association paritaire
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 2.4 (1)
Article 2.4
Article 2.5
Article 2.6
Article 2.7
Article 2.8